59 termes de la complémentaire santé et de la mutuelle senior, définis clairement et classés par thème : acteurs, contrats, remboursements, garanties et dépendance. Cherchez un mot ou parcourez un thème.
Dernière mise à jour : 20 août 2026 · 59 termes
10 termes
Professionnel spécialisé dans le calcul et la modélisation statistique des risques, chargé au sein des mutuelles et assureurs de fixer les tarifs des contrats santé en fonction de l'âge, de la sinistralité observée et des projections démographiques, dans le respect des exigences prudentielles de Solvabilité II.
Plateforme en ligne permettant de comparer rapidement plusieurs offres de complémentaire santé selon des critères de garanties et de prix, sans conseil personnalisé approfondi contrairement à un courtier physique.
Terme générique désignant tout contrat, mutuelle, assurance ou institution de prévoyance, qui intervient en complément des remboursements de la Sécurité sociale pour réduire le reste à charge de l'assuré. En 2023, 96,6 % des Français disposaient d'une complémentaire santé, un taux qui tombe à 91 % chez les retraités couverts par un contrat individuel (hors C2S), selon le dossier de la DREES sur la couverture complémentaire santé.
Source : dossier de la DREES sur la couverture complémentaire santé
Intermédiaire indépendant, rémunéré par commission des assureurs ou par honoraires, qui compare plusieurs offres du marché pour orienter l'assuré vers le contrat le plus adapté à sa situation, sans être lié à un seul organisme.
Organisme à but non lucratif, régi par le Code de la mutualité, qui propose des contrats de complémentaire santé fondés sur un principe de solidarité entre adhérents plutôt que de profit actionnarial. Selon le Panorama de la complémentaire santé de la DREES (édition 2024), le marché comptait environ 400 organismes complémentaires en 2022 (272 mutuelles, 100 entreprises d'assurance, 25 institutions de prévoyance), un nombre en forte baisse par rapport aux plus de 1 700 mutuelles recensées avant 2001, du fait des exigences prudentielles de Solvabilité II.
Source : Panorama de la complémentaire santé de la DREES (édition 2024)
Distinction entre le contrat souscrit par un employeur pour ses salariés (collectif, cofinancé, sans sélection médicale) et celui souscrit directement par un particulier (individuel, financé à 100 % par l'assuré). Le passage de l'un à l'autre, généralement au moment de la retraite, constitue un moment charnière souvent mal anticipé financièrement.
Organismes et publications de référence pour le suivi statistique du secteur santé en France : la DREES publie le Panorama de la complémentaire santé, tandis que l'Assurance Maladie publie chaque année le rapport Charges et Produits, qui évalue notamment l'impact de la réforme du 100 % santé.
Source : DREES publie le Panorama de la complémentaire santé
Réserves financières que les organismes assureurs doivent constituer pour garantir leur capacité à honorer leurs engagements futurs envers les assurés, dans le cadre de la réglementation prudentielle européenne Solvabilité II, entrée en vigueur en 2016. Selon la DREES, qui analyse chaque année la solvabilité des organismes complémentaires à partir des données de l'ACPR, cette réglementation a directement contribué à la consolidation du secteur mutualiste.
Source : DREES
Régime de base, obligatoire et universel, qui rembourse une part des dépenses de santé selon des taux fixés réglementairement (le plus souvent 70 % pour une consultation de médecin traitant, 80 % en cas d'hospitalisation), avant l'intervention de la complémentaire santé. Détails sur les taux et modalités sur ameli.fr.
Source : ameli.fr
Ensemble des activités économiques développées autour des besoins spécifiques des personnes âgées, un secteur en forte croissance porté par le vieillissement démographique. En France, les plus de 60 ans représentaient environ 26 % de la population en 2024, une part qui devrait dépasser 30 % d'ici 2040 selon les projections de l'INSEE.
Source : INSEE
10 termes
Accord signé en 2013, qui a généralisé l'obligation pour tout employeur du secteur privé de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés à compter du 1er janvier 2016, avec une prise en charge d'au moins 50 % de la cotisation par l'entreprise. Ce dispositif ne concerne pas les retraités, qui doivent souscrire une complémentaire individuelle une fois quitté le monde du travail.
Dispositif public, qui a remplacé la CMU-C et l'ACS depuis novembre 2019, offrant une complémentaire santé gratuite ou à faible coût selon les ressources, avec un accès automatique au panier 100 % santé. Fin décembre 2024, 7,79 millions de personnes étaient couvertes par la C2S, selon les données de l'Assurance Maladie. Plus d'informations et simulateur sur ameli.fr.
Source : données de l'Assurance Maladie
Contrat de complémentaire santé souscrit par une entreprise pour l'ensemble de ses salariés, avec adhésion obligatoire et cofinancement employeur-salarié d'au moins 50 %-50 %. Il cesse en principe à la retraite, sauf portabilité temporaire ou reprise via la loi Évin.
Contrat de complémentaire santé respectant un cahier des charges réglementaire précis (couverture du ticket modérateur, du forfait journalier hospitalier, du panier 100 % santé, plafonnement des remboursements sur les dépassements d'honoraires), en échange d'avantages fiscaux et sociaux. La quasi-totalité des contrats vendus en France sont aujourd'hui responsables, selon les critères définis par le ministère de la Santé.
Source : ministère de la Santé
Contrat pour lequel l'organisme complémentaire ne conditionne ni les tarifs, ni l'adhésion, à un questionnaire médical préalable — un principe de mutualisation qui protège notamment les seniors et les personnes présentant des antécédents de santé lourds.
Loi de 2005 imposant aux assureurs d'informer chaque année l'assuré de sa date limite de résiliation, au moins 15 jours avant, faute de quoi le contrat peut être résilié à tout moment sans pénalité — un dispositif largement complété depuis par la résiliation infra-annuelle.
Loi de 1989 qui impose aux organismes complémentaires de proposer, sans nouvelle sélection médicale, une poursuite de la couverture santé collective aux anciens salariés partant à la retraite, avec toutefois une hausse de cotisation possible (plafonnée à 50 % la première année suivant le départ, puis dégressive). C'est l'un des rares filets de sécurité pour les seniors sortant d'un contrat collectif.
Principe fondateur de l'assurance, consistant à répartir le coût des sinistres d'un petit nombre d'assurés sur l'ensemble d'une communauté d'adhérents, permettant ainsi de rendre la couverture accessible à tous, y compris aux profils les plus à risque.
Dispositif permettant à un salarié ayant quitté son entreprise (licenciement, fin de CDD) de conserver gratuitement sa complémentaire santé collective pendant une durée égale à celle de son dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Ce mécanisme ne s'applique pas au départ à la retraite.
Droit, introduit par la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 et pleinement effectif depuis le 1er décembre 2020, de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment après un an d'engagement, sans frais ni justification. Depuis un décret du 17 mars 2022, ce droit s'étend aussi, depuis le 20 mars 2022, aux contrats santé comportant une garantie perte d'autonomie annexe.
Source : loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019
7 termes
Personne (conjoint, enfant) rattachée à l'assuré principal d'un contrat de complémentaire santé et bénéficiant à ce titre des mêmes garanties, sans cotisation distincte selon les contrats ou moyennant une cotisation additionnelle selon les formules.
Somme versée périodiquement par l'assuré en contrepartie des garanties de son contrat de complémentaire santé, dont le montant dépend de l'âge, du niveau de garanties, de la zone géographique et parfois du régime social.
Période, généralement comprise entre 1 et 12 mois selon les garanties (souvent plus longue en dentaire, maternité ou hospitalisation programmée), pendant laquelle un nouvel assuré cotise sans pouvoir bénéficier des remboursements sur certains postes, afin d'éviter les souscriptions opportunistes.
Mode de tarification le plus répandu en assurance santé individuelle, qui augmente la cotisation par paliers d'âge (souvent tous les 5 ans), reflétant la hausse statistique de la consommation de soins avec l'âge.
Hausse tarifaire appliquée par de nombreux organismes complémentaires à partir d'un certain âge (souvent 60, 65 ou 70 ans), justifiée actuariellement par l'augmentation du risque de sinistralité, mais parfois critiquée pour son poids sur le budget des retraités à revenus fixes.
Formulaire médical que certains contrats individuels (non solidaires) peuvent exiger à la souscription, interrogeant sur les antécédents de santé de l'assuré, pouvant conduire à une exclusion de garantie, une surprime, ou un refus d'adhésion. Ce type de questionnaire est interdit sur les contrats collectifs d'entreprise et sur les contrats solidaires.
Processus par lequel un assureur évalue le risque de santé d'un candidat à l'assurance avant de fixer les conditions tarifaires ou les exclusions de son contrat — pratique de plus en plus rare sur le marché individuel santé du fait de la généralisation des contrats responsables et solidaires.
13 termes
Réforme entrée en vigueur progressivement entre 2019 et 2021, garantissant un remboursement intégral sur une sélection d'équipements dentaires, optiques et auditifs (panier A), à condition de disposer d'un contrat responsable. Le dispositif a depuis été élargi aux fauteuils roulants et aux prothèses capillaires de classe II. Détails sur le site de l'Assurance Maladie.
Source : site de l'Assurance Maladie
Tarif de référence fixé par l'Assurance Maladie pour chaque acte médical, servant de base au calcul du remboursement de la Sécurité sociale et de la complémentaire santé — à ne pas confondre avec le prix réellement facturé par le professionnel de santé.
Somme facturée par un professionnel de santé au-delà du tarif conventionnel de base, généralement pratiquée par les médecins de secteur 2. Ces dépassements représentaient en 2023 environ 2,8 milliards d'euros de dépenses de santé en France, concentrés notamment chez les spécialistes en zones urbaines denses, selon la DREES.
Source : DREES
Document standardisé, obligatoire depuis 2020 en optique, dentaire et audiologie, présentant systématiquement une offre du panier 100 % santé en parallèle d'une offre à tarif libre, afin de permettre au patient de comparer objectivement avant de choisir.
Somme forfaitaire facturée à tout patient hospitalisé plus de 24 heures, correspondant à la participation aux frais d'hébergement et d'entretien. : depuis le 1er mars 2026, ce forfait est passé de 20 € à 23 € par jour en hôpital ou clinique, selon l'arrêté du 27 février 2026 publié sur Légifrance. Il reste intégralement pris en charge par tout contrat responsable, sans limitation de durée.
Somme non remboursable, déduite automatiquement des remboursements de l'Assurance Maladie sur les médicaments (0,50 € par boîte), actes paramédicaux et transports sanitaires, plafonnée à 50 € par an et par personne toutes franchises confondues avec la participation forfaitaire. Un doublement de ce plafond à 100 € avait été envisagé pour 2026 mais a été abandonné en décembre 2025 : les barèmes restent inchangés, selon Ameli.fr. Un contrat responsable n'a pas le droit de rembourser cette franchise, contrairement au ticket modérateur.
Source : Ameli.fr
Mode d'expression des garanties d'un contrat de complémentaire santé, exprimé en pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité sociale — un remboursement à 200 % de la BR signifie que la mutuelle complète jusqu'à deux fois le tarif de référence.
Classification des équipements optiques, dentaires et auditifs en deux catégories : la classe A (panier 100 % santé), intégralement remboursée, et la classe B (panier libre), qui laisse un reste à charge variable. Le recours au panier A varie fortement selon le poste de soins, selon les données d'évaluation de la Sécurité sociale.
Source : Sécurité sociale
Somme forfaitaire déduite des remboursements de l'Assurance Maladie sur les consultations médicales et certains actes de biologie, fixée à 2 € depuis le 15 mai 2024 (contre 1 € auparavant), plafonnée à 50 € par an. Un plafond journalier de 4 participations par jour et par professionnel s'applique également, selon la MSA. Elle n'est pas remboursable par un contrat responsable.
Source : MSA
Situation dans laquelle une personne renonce à un soin médical, le plus souvent pour des raisons financières, mais aussi par manque de temps ou de disponibilité de professionnels. Le renoncement a nettement reculé sur l'optique, le dentaire et l'audiologie depuis la réforme 100 % santé, selon les travaux de la DREES sur le renoncement aux soins.
Source : DREES sur le renoncement aux soins
Montant final restant à la charge de l'assuré après l'intervention combinée de l'Assurance Maladie et de la complémentaire santé. Le reste à charge moyen des ménages français en santé s'élève à environ 7 % de la dépense totale de soins et de biens médicaux, l'un des taux les plus bas d'Europe, selon les Comptes de la santé de la DREES.
Source : Comptes de la santé de la DREES
Part des frais de santé qui reste à la charge de l'assuré après le remboursement de l'Assurance Maladie, avant l'intervention de la complémentaire santé — généralement 30 % pour une consultation de médecin traitant. Détails réglementaires sur service-public.gouv.fr.
Source : service-public.gouv.fr
Dispositif permettant à l'assuré de ne pas avancer les frais de santé, la Sécurité sociale et la complémentaire santé réglant directement le professionnel de santé. Le tiers payant intégral est obligatoire sur les équipements du panier 100 % santé depuis 2021.
9 termes
Catégorie de contrats de complémentaire santé spécifiquement conçus pour les personnes de plus de 55-60 ans, avec des garanties renforcées sur les postes les plus consommés à cet âge (hospitalisation, dentaire, optique, audition) et une tarification qui tient compte du risque statistique plus élevé lié à l'âge.
Option d'hébergement individuel à l'hôpital, non prise en charge par la Sécurité sociale et facturée en supplément (généralement entre 50 € et 120 € par jour selon l'établissement), remboursée uniquement si le contrat de complémentaire prévoit cette garantie.
Garantie optionnelle prenant en charge tout ou partie du reste à charge lié à une cure thermale prescrite médicalement, un poste particulièrement recherché par les seniors souffrant de pathologies rhumatologiques.
Ensemble des remboursements portant sur les aides auditives, poste longtemps considéré comme le plus mal remboursé avant la réforme 100 % santé. Dans les contrats responsables, le remboursement cumulé de l'Assurance Maladie et de la mutuelle est plafonné à 1 700 € par oreille appareillée pour le panier 100 % santé, le renouvellement étant possible tous les 4 ans, selon les modalités détaillées par l'Assurance Maladie.
Ensemble des remboursements portant sur les soins et prothèses dentaires, poste jugé structurellement sous-remboursé par la Sécurité sociale avant la réforme 100 % santé. Les honoraires limites de facturation des actes prothétiques dentaires sont régulièrement revalorisés dans le cadre de la convention dentaire négociée avec l'Assurance Maladie.
Source : convention dentaire négociée avec l'Assurance Maladie
Ensemble des remboursements couvrant les frais liés à un séjour hospitalier : forfait journalier, chambre particulière, dépassements d'honoraires du chirurgien, frais de transport sanitaire. C'est historiquement le poste de garantie le plus valorisé dans les contrats santé senior.
Ensemble des remboursements portant sur les lunettes de vue (montures et verres) et lentilles, dont le renouvellement est encadré réglementairement (tous les 2 ans pour un adulte, sauf évolution de la vue).
Garantie optionnelle, de plus en plus fréquente dans les contrats santé senior, couvrant forfaitairement des séances d'ostéopathie, d'acupuncture ou de diététique non remboursées par la Sécurité sociale, généralement plafonnée à quelques dizaines d'euros par séance et par an.
Réseau de professionnels de santé (opticiens, dentistes, audioprothésistes) partenaires d'un organisme complémentaire, proposant des tarifs négociés et souvent le tiers payant intégral, en échange d'un volume d'assurés orienté vers ces praticiens.
8 termes
Ensemble des services (auxiliaire de vie, portage de repas, téléassistance, aide-ménagère) permettant à une personne âgée en perte d'autonomie de rester à son domicile, en partie finançable par l'APA à domicile.
Aide financière départementale destinée à couvrir tout ou partie du tarif hébergement en EHPAD pour les résidents dont les ressources sont insuffisantes, sous réserve de récupération possible sur la succession du bénéficiaire. Elle peut être demandée à partir de 65 ans, ou dès 60 ans en cas d'inaptitude au travail, selon Cap Retraite.
Source : Cap Retraite
Aide financière versée par le conseil départemental aux personnes de 60 ans et plus en perte d'autonomie (GIR 1 à 4), sans condition de ressources pour l'attribution mais avec une participation résiduelle calculée selon les revenus. Barèmes et modalités détaillés sur le site de la CNSA.
Source : site de la CNSA
Contrat privé, distinct de la complémentaire santé, versant une rente mensuelle ou un capital en cas de perte d'autonomie reconnue, destiné à compléter l'APA souvent jugée insuffisante face au coût réel de la dépendance.
Situation d'une personne ayant besoin d'une aide humaine ou technique pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne, évaluée en France selon la grille AGGIR et classée en six niveaux appelés GIR. Selon les projections de la DREES, le nombre de personnes âgées dépendantes en France pourrait atteindre 2,45 millions en 2050, contre environ 1,3 million aujourd'hui.
Source : DREES
Établissement médicalisé accueillant des personnes âgées dépendantes, dont la facturation se décompose en trois volets : hébergement, dépendance et soins. Le reste à charge mensuel moyen en EHPAD atteint entre 2 100 € et 2 300 € en 2026 (hors ASH), et les trois quarts des résidents n'ont pas les revenus nécessaires pour y faire face sans aide complémentaire, selon les données de la DREES relayées par Cap Retraite.
Source : DREES relayées par Cap Retraite
Classification en six niveaux (GIR 1, le plus dépendant, à GIR 6, autonome) du degré de perte d'autonomie d'une personne âgée, établie à l'aide de la grille nationale AGGIR. Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l'APA.
Revenu régulier, versé jusqu'au décès, prévu par certains contrats d'assurance dépendance en cas de reconnaissance de la perte d'autonomie, dont le montant dépend des cotisations versées et du niveau de dépendance constaté.
2 termes
Contrat de prévoyance permettant de financer à l'avance, par capitalisation ou en une fois, ses propres frais funéraires, afin de ne pas laisser cette charge à ses proches.
Ensemble des garanties couvrant les conséquences financières d'un arrêt de travail, d'une invalidité ou d'un décès (indemnités journalières, rente d'invalidité, capital décès), à distinguer de la complémentaire santé qui ne couvre que les frais de soins.
